Règlement ministériel du 13 novembre 1965 portant modification de la compétence territoriale de certains bureaux de recette des contributions.

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Règlement ministériel du 13 novembre 1965 portant modification de la compétence territoriale de certains bureaux de recette des contributions.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Revu les arrêtés et règlements ministériels des 23 mai 1946, 13 août 1954, 26 octobre 1954 et 9 décembre 1964 relatifs à la compétence territoriale des bureaux de recette de l'administration des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Sauf en ce qui concerne l'exécution de la législation en matière de taxes sur les véhicules automoteurs la compétence territoriale des bureaux de recette Luxembourg III et Luxembourg IV est étendue comme suit:

celle du bureau de recette Luxembourg III, aux redevables de la commune de Schuttrange et

celle du bureau de recette Luxembourg IV aux redevables de la commune de Niederanven.

Art. 2.

Pour l'exécution de la législation en matière de taxes sur les véhicules automoteurs, la compétence territoriale du bureau Luxembourg V est étendue aux redevables des communes de Niederanven et Schuttrange.

Art. 3.

La compétence territoriale des bureaux de recette Echternach et Grevenmacher est étendue comme suit:

celle du bureau de recette Echternach, aux redevables de la commune de Junglinster et

celle du bureau de recette Grevenmacher, aux redevables des communes de Betzdorf, Flaxweiler et Rodenbourg.

Art. 4.

La compétence territoriale du bureau de recette Roodt/Syre est réduite dans la mesure où celle des bureaux de recette Luxembourg III, Luxembourg IV, Luxembourg V, Echternach et Grevenmacher est étendue.

Art. 5.

Le règlement ministériel du 9 décembre 1964 portant modification de la compétence territoriale de certains bureaux de recette est rapporté.

Art. 6.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er décembre 1965.

Luxembourg, le 13 novembre 1965.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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