V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 11/06/1977
Signature : 22/11/1965
Publication : 15/12/1965
Fin d'applicabilité : 11/06/1977
Mémorial : A71
Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1965/11/22/n1/jo
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