Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des huiles minérales

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d'accise des huiles minérales;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 et l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché, à partir du 1er janvier 1966.

Toutefois, les dispositions concernant le droit d'accise spécial belge sur les huiles minérales ne sont pas applicables au Grand-Duché.

Luxembourg, le 29 décembre 1965.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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