Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 portant exécution de l'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 et l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché, à partir du 1er janvier 1966.

Luxembourg, le 29 décembre 1965.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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