Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des tabacs.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des tabacs.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d'accise du tabac;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 27 décembre 1965 et l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1966.

Luxembourg, le 29 décembre 1965

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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