Règlement ministériel du 25 janvier 1967 spécifiant l'équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

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Règlement ministériel du 25 janvier 1967 spécifiant l'équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Le Ministre de l'Economie Nationale et du Budget,

Le Ministre du Trésor,

Vu le règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et notamment son article 11;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il faut entendre par équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole, au sens de l'annexe A du règlement grand-ducal du 18 février 1966, fixant les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965, les machines et le matériel à usage viti-vinicole suivants:

- treuil sur tracteur ou treuil portatif avec ou sans commandement à distance;
- monte-charge avec ou sans commandement à distance;
- faucheuse circulaire;
- supports de vignes en treillis de fer;
- herse rotative à moteur;
- pressoir mécanique pour raisins;
- récipients vinaires pour accroître la capacité de stockage au-delà de celle d'une récolte normale.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 janvier 1967.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l'Economie Nationale et du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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