V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 29/03/1970
Signature : 21/03/1967
Publication : 28/03/1967
Fin d'applicabilité : 29/03/1970
Mémorial : A20
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1967/03/21/n1/jo
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