Règlement ministériel du 30 juin 1967 modifiant le régime d'accise du tabac.
Règlement ministériel du 30 juin 1967 modifiant le régime d'accise du tabac.
Le Ministre du Trésor,
Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;
Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'arrêté royal belge du 28 juin 1967 modifiant le régime d'accise du tabac;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté royal belge du 28 juin 1967 modifiant le régime d'accise du tabac sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
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Luxembourg, le 30 juin 1967. |
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner |
- Règlement ministériel du 8 août 1969 modifiant le régime d'accise du tabac. (Mémorial A n° 41 de 1969)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
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