Règlement ministériel du 30 juin 1967 modifiant le régime d'accise du tabac.

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Règlement ministériel du 30 juin 1967 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté ministériel belge du 29 juin 1967 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales;

Arrête:

Art. unique.

L'arrêté ministériel beige du 29 juin 1967 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 30 juin 1967

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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