Règlement ministériel du 7 novembre 1967 portant abrogation du régime sur les primes de ménage.

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Règlement ministériel du 7 novembre 1967 portant abrogation du régime sur les primes de ménage.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Vu les articles 92 et 93 du Traité de Rome;

Vu le règlement ministériel du 12 octobre 1965 portant nouvelle réglementation du régime sur les primes de ménage;

Arrête:

Art. 1er.

Les dispositions du règlement ministériel du 12 octobre 1965 portant nouvelle réglementation du régime sur les primes de ménage sont abrogées à partir du 1er janvier 1968.

Art. 2.

Les primes de ménage échues avant le 1er janvier 1968 peuvent être réclamées par les ayantsdroit jusqu'au 1er avril 1968, à condition de communiquer avant le 25 janvier 1968 la preuve de la commande du mobilier au Département des Classes Moyennes.

Le paiement de la prime n'aura lieu qu'après la livraison du mobilier commandé, qui doit intervenir avant le 1er avril 1968.

Art. 3.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 novembre 1967

Le Ministre des Classes Moyennes,

Jean-Pierre Buchler


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