Règlement ministériel du 30 décembre 1967 modifiant le régime d'accise du tabac.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 30 décembre 1967 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 27 décembre 1967 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 27 décembre 1967 modifiant le régime d'accise du tabac sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1968.

Luxembourg, le 30 décembre 1967

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page