Règlement ministériel du 30 décembre 1967 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 30 décembre 1967 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1967 réglant l'exécution de l'arrêté royal belge du 27 décembre 1967 et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1967 réglant l'exécution de l'arrêté royal belge du 27 décembre 1967 et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1968.

Luxembourg, le 30 décembre 1967.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page