Règlement ministériel du 26 janvier 1968 modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 ainsi que le règlement ministériel du 20 avril 1963 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation.

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Règlement ministériel du 26 janvier 1968 modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 ainsi que le règlement ministériel du 20 avril 1963 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation.

Le Secrétaire d'Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population et à la Solidarité Sociale,

Considérant qu'il échet de compléter la réglementation relative à la subvention d'intérêt et de l'adapter aux exigences sociales et économiques de l'heure actuelle;

Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 et le règlement ministériel du 20 avril 1963 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement ministériel du 20 avril 1963, modifiant lui-même l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959, est remplacé par les dispositions suivantes:

Une subvention d'intérêt est accordée, dans le cadre des crédits budgétaires afférents, à ceux qui ont contracté auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat, auprès des organismes de la sécurité sociale ou auprès d'un institut de crédit luxembourgeois un emprunt en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation, pourvu qu'ils remplissent les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 15 juin 1959, modifié et complété par les règlements ministériels du 2 janvier 1963, du 1er juin 1963, du 11 juin 1964, du 10 août 1965, du 12 mai 1966 et du 8 septembre 1967 pour l'octroi d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition et

a) qu'ils aient au moins trois enfants au-dessous de 18 ans ou, s'il s'agit d'une veuve non remariée, deux enfants au-dessous de 18 ans, ou
b) qu'ils touchent, indépendamment du nombre d'enfants, une rente correspondant à une incapacité de travail d'au moins 50%, soit de l'Office des Dommages de Guerre, soit de l'Association d'Assurance contre les Accidents.

Art. 2.

La subvention sera refusée dans la mesure où, par suite de modalités de calcul différentes, le taux des intérêts débiteurs annuels réellement demandés par les instituts de crédit dépassera le taux normal fixé par la Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de prêt en vue de la construction ou de l'acquisition de maisons d'habitation.

Art. 3.

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 est remplacé par les dispositions suivantes:

Pour le calcul de la subvention, les prêts contractés avant le 1er janvier 1968 sont pris en considération jusqu'au montant maximum de 300.000 francs, ceux contractés après cette date jusqu'à concurrence de 350.000 francs par maison. La subvention est accordée pour les intérêts dont le taux dépasse 2,50%, courus depuis le 1er janvier 1967.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 janvier 1968.

Le Secrétaire d'Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population et à la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden


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