Règlement ministériel du 8 avril 1968 concernant les modalités d'exécution de la numérotation des documents de transport.

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Règlement ministériel du 8 avril 1968 concernant les modalités d'exécution de la numérotation des documents de transport.

Le Ministre des Transports,

Vu les articles 12, 13 et 14 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route;

Considérant que pour des raisons de simplification et de facilités de contrôle, il est indiqué que les transporteurs utilisent en trafic intérieur les documents de transport prévus pour le trafic international;

Arrête:

Art. 1er.

Le document de transport à utiliser en trafic intérieur de marchandises par route est la lettre de voiture pour le trafic international prévue à l'article 13 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route, sur laquelle le transporteur aura biffé le sigle «C.M.R.»

Art. 2.

Les lettres de voiture «C.M.R.» sont vendues aux transporteurs par carnet de 25 pièces, numérotés de façon continue, les numéros différant d'un carnet à l'autre.

Art. 5.

Lors de la vente des carnets de lettres de voiture le nom du transporteur-acheteur est enregistré ainsi que les numéros des lettres de voiture composant le carnet. Les carnets de lettres de voiture sont personnels et incessibles.

Art. 4.

A chaque carnet est joint un bordereau du modèle figurant en annexe. Ce bordereau doit être tenu à jour par le transporteur au fur et à mesure de l'utilisation des lettres de voiture de ce carnet.

Les bordereaux doivent être conservés avec les lettres de voiture par le transporteur pendant deux ans à partir de la dernière date figurant au bordereau.

Art. 5.

Les documents de transport visés au chapitre IV du règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 précité ainsi que les bordereaux visés à l'article 4 du présent règlement, sont à classer par le transporteur de manière à permettre au service chargé du contrôle par le Ministre des Transports à remplir sa mission sans difficulté. Tous les documents de transport doivent être classés, même ceux qui ont été annulés pour une cause quelconque.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines prévues à l'article 8 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 avril 1968

Le Ministre des Transports,

Albert Bousser


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