Règlement ministériel du 10 septembre 1968 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

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Règlement ministériel du 10 septembre 1968 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur de dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 août 1968 modifiant l'arrêté ministériel belge du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 28 août 1968 modifiant l'arrêté ministériel belge du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 10 septembre 1968

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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