Règlement ministériel du 25 février 1969 réglant les conditions d'émission d'une tranche de six cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 29 juillet 1968.

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Règlement ministériel du 25 février 1969 réglant les conditions d'émission d'une tranche de six cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 29 juillet 1968.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 29 juillet 1968 pour autant qu'elle autorise le Gouvernement à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs dans l'intérêt du financement des investissements prévus au budget extraordinaire de l'Etat de 1968;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 1er avril 1969 des obligations au porteur d'un montant nominal de six cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera de quinze ans. Le taux d'intérêt sera de 6,5% l'an.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 17 mars 1969 et sera clôturée le 31 suivant au soir. Les souscriptions seront reçues par l'intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances.

Le prix d'émission, fixé à 99,5%, sera payable intégralement le 1er avril 1969.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 100.000 et 500.000 francs. Les coupures de 1.000 francs ne seront toutefois délivrées qu'à titre d'appoint. Les titres porteront intérêt à partir du 1er avril 1969 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1er avril des années 1970 à 1984.

Les titres et les coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les intérêts ne seront pas soumis à la retenue d'impôt sur les coupons.

Art. 4.

Le paiement des intérêts se fera annuellement à la date du 1er avril, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 1er avril 1984. Le remboursement se fera à partir du 1er avril 1975 par tirage annuel au sort dans le cadre d'une annuité constante de 83.462.814 francs affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de février de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er avril suivant.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 6.

L'Etat se réserve la faculté de rembourser anticipativement au pair, à partir du 1er avril 1977, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial, tout ou partie des obligations restant à amortir.

Dans l'éventualité d'un remboursement partiel avant terme, les obligations à rembourser seront désignées par tirage au sort.

Le montant nominal des obligations remboursées anticipativement sera imputé sur les tranches d'amortissement ultérieures dans l'ordre inverse des échéances.

Art. 7.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat.

Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 1er avril.

Les obligations présentées au remboursement devront être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Chef du service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 9.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 10.

II peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement et de prise ferme dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 11.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 février 1969.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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