Règlement ministériel du 8 mai 1969 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 concernant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite.

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Règlement ministériel du 8 mai 1969 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 concernant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Considérant qu'il échet d'adapter dans l'intérêt des bénéficiaires certaines dispositions des mesures prises pour l'amélioration de l'habitat et l'accession à la propriété;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 et les règlements ministériels du 2 janvier 1963, du 10 août 1965, du 12 mai 1966 et du 8 septembre 1967;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement ministériel du 8 septembre 1967 modifiant et complétant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Entrent en ligne de compte pour l'octroi d'une prime de construction ou d'acquisition seulement les maisons construites suivant les normes admises dans le pays en matière de logement et dont la surface utile d'habitation, à l'exclusion des locaux accessoires tels que garage, cave, grenier, atelier et autres dépendances, est pour les maisons unifamiliales d'au moins 65 m2, sans toutefois dépasser 140 m2. Pour les appartements par copropriété divise, ces surfaces sont de 75 m2 pour le minimum et de 120 m2 pour le maximum. La surface ainsi déterminée est à augmenter de 10 mètres carrés

a) pour tout enfant à charge du bénéficiaire, à partir du troisième, âgé de moins de 21 ans,
b) pour tout ascendant vivant dans le ménage commun, lorsque ce ménage compte plus de quatre personnes.

Si la présence au foyer d'un enfant ou d'une personne handicapée exige, en raison de son état physique, des conditions de logement spéciales, la surface utile d'habitation déterminée ci-dessus pourra être augmentée de 10 mètres carrés.

Sous peine de restitution de la prime et sauf dispense à accorder par la commission prévue à l'article 2 ci-dessus, les locaux accessoires ne pourront être transformés en locaux d'habitation pendant un délai de 10 ans à partir de l'occupation.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux maisons dont l'acquisition ou le commencement des travaux de maçonnerie sont postérieurs au 1er octobre 1967.

     »

Art. 2.

L'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat et l'article 10 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées en faveur de l'amélioration hygiénique de l'habitat sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Les demandes en obtention d'une prime dans l'intérêt de l'habitat seront adressées avec les pièces à l'appui à la Caisse d'Epargne de l'Etat, respectivement au Service des Primes de Construction et au Fonds d'Améliorations Agricoles, qui en feront l'instruction.

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution des primes seront prises par une commission comprenant un délégué du Ministère ayant le logement social dans ses attributions et un représentant du Comité de Direction de la Caisse d'Epargne de l'Etat. Ces décisions seront soumises pour approbation au Ministère compétent en matière de logement social.

Art. 3.

Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 mai 1969

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen


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