Règlement ministériel du 8 août 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise.

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Règlement ministériel du 8 août 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu la loi belge du 19 mars 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 19 mars 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er août 1969.

Luxembourg, le 8 août 1969

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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