Règlement ministériel du 8 août 1969 modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise.

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Règlement ministériel du 8 août 1969 modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise...

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu la loi belge du 2 juillet 1969 modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que de certains droits d'accise...;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 2 juillet 1969 modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise sera publié eau Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er août 1969.

Luxembourg, le 8 août 1969

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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