Règlement ministériel du 28 novembre 1969 concernant le contrôle médical des travailleurs ressortissants d'un pays des Communautés Européennes.

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Règlement ministériel du 28 novembre 1969 concernant le contrôle médical des travailleurs ressortissants d'un pays membre des Communautés Européennes.

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la loi du 25 mars 1885 concernant les mesures à prendre pour parer à l'invasion et à la propagation des maladies contagieuses;

Vu la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins inspecteurs;

Vu le règlement grand-ducal du 3 décembre 1968 réglant certaines questions en matière d'entrée et de séjour des étrangers;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre des Communautés Européennes qui exercent au Luxembourg une activité salariée.

Sont toutefois exceptés de l'application du présent règlement les travailleurs salariés qui, étant au service d'une entreprise ayant à l'étranger un établissement dont ils relèvent normalement, sont détachés par cette entreprise sur le territoire du Grand-Duché pour y effectuer un travail pour cette entreprise, à condition que la durée de ce travail ne dépasse pas un an.

Art. 2.

Les travailleurs salariés visés à l'article qui précède devront se soumettre dans la huitaine de leur entrée au Luxembourg à un contrôle de leur état de santé. Ce contrôle aura notamment pour objet de constater si l'intéressé est atteint d'une des maladies énumérées à l'article 4 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1968 réglant certaines questions en matière d'entrée et de séjour des étrangers.

Art. 3.

Le contrôle, qui comporte obligatoirement un examen radiographique pulmonaire, est exercé sous la surveillance du Ministre de la Santé Publique par un médecin-inspecteur désigné à cette fin. Le Ministre de la Santé Publique peut charger de ce contrôle des médecins agréés suivant les modalités à fixer par instruction ministérielle.

En cas de non-observation des dispositions réglementaires le Ministre peut retirer l'agréation après avoir pris l'avis du Collège médical.

Art. 4.

Les frais du contrôle sont à charge du travailleur.

Art. 5.

Le médecin agréé remettra au travailleur salarié une attestation certifiant qu'il s'est soumis au contrôle prescrit. Le travailleur remettra sans délai cette attestation à l'autorité chargée de recevoir la déclaration d'arrivée.

Art. 6.

Le médecin agréé procédera dans les meilleurs délais aux examens nécessaires pour l'éclairer dans son diagnostic et établira un certificat médical en remplissant le formulaire fourni par le Ministère de la Santé Publique. Il adressera ce certificat sous pli couvert dans les meilleurs délais au médecininspecteur chargé de la surveillance médicale des étrangers. Le document radiographique dont question à l'article 3 doit être mis à la disposition des services médicaux de l'Inspection sanitaire, si le Ministre de la Santé Publique en formule la demande.

Art. 7.

Si le médecin-inspecteur estime que les éléments dont il dispose ne lui permettent pas de constater si le travailleur est atteint d'une des maladies énumérées à l'article 4 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1968 précité, il pourra ordonner des examens complémentaires. Les frais de ces examens complémentaires seront à charge de l'Etat dans la mesure où il ne s'agit pas d'examens courants.

Art. 8.

Si le médecin-inspecteur constate que le travailleur est atteint d'une des maladies énumérées à l'article 4 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1968 précité, il en informera le Ministre de la Santé Publique. Le Ministre de la Santé Publique transmettra cette information au Ministre de la Justice.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 novembre 1969.

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden-Kinnen


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