Règlement ministériel du 31 décembre 1969 fixant les rétributions spéciales fournies par les services des douanes ou des accises.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1969 fixant les rétributions spéciales fournies par les services des douanes ou des accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 15 décembre 1969 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 15 décembre 1969 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1970.

Luxembourg, le 31 décembre 1969

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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