Règlement ministériel du 23 mars 1970 réglant les conditions d'émission d'une tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 12 décembre 1969.

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Règlement ministériel du 23 mars 1970 réglant les conditions d'émission d'une tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 12 décembre 1969.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 12 décembre 1969 pour autant qu'elle autorise le Gouvernement à émettre selon les besoins un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 15 avril 1970 des obligations au porteur d'un montant nominal de cinq cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera de quinze ans. Le taux d'intérêt sera de 6,5% l'an.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 6 avril 1970 et sera clôturée le 14 suivant au soir. Les souscriptions seront reçues par l'intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances.

Le prix d'émission, fixé à 99,5%, sera payable intégralement le 15 avril 1970.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 100.000 et 500.000 francs. Les coupures de 1.000 francs ne seront toutefois délivrées qu'à titre d'appoint. Les titres porteront intérêt à partir du 15 avril 1970 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 avril des années 1971 à 1985.

Les titres et les coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les intérêts ne seront pas soumis à la retenue d'impôt sur les coupons.

Art. 4.

Le paiement des intérêts se fera annuellement à la date du 15 avril, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 15 avril 1985. Le remboursement se fera à partir du 15 avril 1974 exclusivement par tirage annuel au sort dans le cadre d'une annuité constante de 62.079.836 francs affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de février de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 avril suivant.

Les titres seront remboursés à 102% de leur valeur nominale.

Art. 6.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat.

Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 15 avril.

Les obligations présentées au remboursement devront être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 7.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 8.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 9.

Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement et de prise ferme dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 10.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 mars 1970.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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