V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 18/12/1972
Signature : 13/04/1970
Publication : 18/04/1970
Fin d'applicabilité : 18/12/1972
Mémorial : A21
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1970/04/13/n1/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.