Règlement ministériel du 9 décembre 1970 portant modification du règlement ministériel du 17 mai 1967 relatif à l'organisation du bureau principal de recette des contributions à Luxembourg.

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Règlement ministériel du 9 décembre 1970 portant modification du règlement ministériel du 17 mai 1967 relatif à l'organisation du bureau principal de recette des contributions à Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970;

Vu le règlement grand-ducal du 21 avril 1970 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises, modifié par le règlement grand-ducal du 23 novembre 1970;

Vu le règlement ministériel du 24 décembre 1966 fixant la compétence des bureaux de recette des contributions établis à Luxembourg;

Arrête:

Art. Ier.

L'article 2 du règlement ministériel du 17 mai 1967 relatif à l'organisation du bureau principal de recette des contributions à Luxembourg tel que cet article a été modifié par le règlement ministériel du 10 mars 1969, est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 2.

Dans le cadre de leur assistance générale aux missions incombant au préposé du bureau principal, les receveurs qui assistent ledit préposé sont spécialement chargés des travaux ci-après:

1) Un des receveurs principaux s'occupera du service des poursuites, de la sauvegarde des garanties du Trésor et de toutes les opérations y relatives.
2) L'autre receveur principal assistera l'inspecteur principal pour les différents travaux visés à l'article 1er et le remplacera en cas d'empêchement ou d'absence. Il s'occupera notamment de l'établissement des diverses statistiques formant la base de la vérification et de la clôture des journaux comptables.
3) Le receveur de 1re classe est chargé de la perception en numéraire des impôts, taxes, cotisations, etc. Ce fonctionnaire portera le titre de caissier. Il est responsable de toutes les opérations relatives au maniement des fonds en numéraire. Il touchera une indemnité pour pertes de caisse et fournira un cautionnement conformément aux dispositions qui régissent la matière.
     »

Art. II.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 décembre 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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