Règlement ministériel du 9 décembre 1970 ayant pour objet de fixer les indemnités des infirmières auxiliaires visées à l'article 2 et du personnel visé aux numéros 3 à 9 de l'article 3 de la loi du 16 août 1923, portant réorganisation du personnel de la Maison de Santé d'Ettelbruck.

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Règlement ministériel du 9 décembre 1970 ayant pour objet de fixer les indemnités des infirmières auxiliaires visées à l'article 2 et du personnel visé aux numéros 3 à 9 de l'article 3 de la loi du 16 août 1923, portant réorganisation du personnel de la Maison de Santé d'Ettelbruck.

Le Ministre de la Santé publique,

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 16 août 1923, portant réorganisation du personnel de la Maison de Santé d'Ettelbruck;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat et notamment son article 13;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les candidates à l'emploi d'infirmière auxiliaire visé à l'article 2 et les candidats aux emplois prévus aux numéros 3 à 9 de l'article 3 de la loi du 16 août 1923, portant réorganisation du personnel de la Maison de Santé d'Ettelbruck, peuvent bénéficier d'une réduction de la période assimilée au stage; la période à accomplir ne peut être inférieure à un an.

Les décisions individuelles sont prises par le ministre du ressort, sur avis conforme du ministre de la Fonction publique.

Art. 2.

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont assimilées, pour la fixation des indemnités leur revenant après la période de stage, aux fonctionnaires nommés aux fonctions ci-après du tableau I. – Administration générale - de l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, à savoir:

Désignation de l'emploi

Fonction d'assimilation

infirmier auxiliaire non diplômé

infirmière auxiliaire non diplômée

infirmier sans diplôme

infirmier auxiliaire diplômé

infirmière auxiliaire diplômée

infirmier diplômé

mécanicien

premier artisan

chauffeur

premier artisan

aide-mécanicien

artisan

aide-chauffeur

artisan

jardinier

artisan

concierge

concierge

Pendant la période assimilée au stage l'indemnité est égale à celle qui est allouée aux stagiairesfonctionnaires des mêmes grades. La réduction de cette période est mise en compte comme période accomplie pour la fixation de l'indemnité.

Art. 3.

Les personnes en service à la Maison de Santé au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, engagées depuis moins de trois ans à titre d'aides-soignants, bénéficient, lorsqu'elles sont admises au stage d'infirmier auxiliaire, d'une réduction de la période de stage égale à la durée de service comme aide-soignant.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Le règlement ministériel du 14 juin 1968 ayant pour objet de fixer les indemnités des infirmières auxiliaires et du personnel visé aux numéros 3 à 9 de la loi du 16 août 1923, portant réorganisation du personnel de la Maison de Santé d'Ettelbruck, est abrogé.

Luxembourg, le 9 décembre 1970.

Le Ministre de la Santé publique,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn


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