Règlement ministériel du 6 janvier 1971 modifiant le régime d'accise du tabac.

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Règlement ministériel du 6 janvier 1971 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvé par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise commune belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 17 décembre 1970 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 17 décembre 1970 modifiant le régime d'accise du tabac est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du 1er janvier 1971.

Luxembourg, le 6 janvier 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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