Règlement ministériel du 7 janvier 1971 concernant l'établissement d'un formulaire en vue d'obtenir l'agrément d'un produit phyto-pharmaceutique.

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Règlement ministériel du 7 janvier 1971 concernant l'établissement d'un formulaire en vue d'obtenir l'agrément d'un produit phyto-pharmaceutique.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu l'article 5 du règlement grand-ducal du 29 mai 1970 concernant le contrôle des pesticides à usage agricole et des produits phytopharmaceutiques;

Arrêtent:

Art. 1er.

Toute demande en vue d'obtenir l'agrément d'un produit phytopharmaceutique doit se faire au moyen d'un formulaire conforme au modèle reproduit ci-après.

Toute modification à apporter aux indications fournies pour un produit déjà agréé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément à introduire au moyen du même formulaire.

Art. 2.

Pour les produits fabriqués à l'étranger, l'agrément n'est accordé que sur la demande d'un importateur domicilié ou ayant élu domicile au Grand-Duché ou d'un importateur d'un pays avec lequel un accord a été conclu en ce sens.

Le demandeur de l'agrément est responsable pour les critères auxquels le produit est soumis au moment de la vente.

Chaque produit défini ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'agrément.

Art. 3.

Le présent arrêté avec son annexe sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 janvier 1971.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden-Kinnen


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