Règlement ministériel du 4 février 1971 portant fixation du niveau des prix publics des spécialités pharmaceutiques d'origine ou de provenance belge, ainsi que des marges bénéficiaires des grossistes et des pharmaciens.

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Règlement ministériel du 4 février 1971 portant fixation du niveau des prix publics des spécialités pharmaceutiques d'origine ou de provenance belge, ainsi que des marges bénéficiaires des grossistes et des pharmaciens.

Le Ministre de la Santé Publique,

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu l'article 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service médical;

Vu le règlement ministériel du 17 octobre 1966, fixant le tarif des médicaments, modifié par les règlements ministériels des 7 avril 1967, 27 novembre 1967, 8 avril 1968, 16 juillet 1968, 17 décembre 1968 et 29 janvier 1970;

Vu la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:

1. d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2. d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 1962 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les marges bénéficiaires sur les spécialités pharmaceutiques d'origine ou de provenance belge ne peuvent excéder:

pour le grossiste

13,11% de son prix de vente

ou

15,09% de son prix d'achat;

pour le pharmacien

31,35% de son prix de vente

ou

45,67% de son prix d'achat.

Art. 2.

La taxe à l'exportation belge de 0,5% peut être ajoutée aux prix calculés sur base de l'art. 1er, sans être grevée de bénéfice.

Art. 3.

Compte tenu des art. 1er et 2, les prix publics, TVA de 2% incluse, des spécialités d'origine ou de provenance belge ne peuvent pas dépasser 97,5% du niveau des prix publics, TVA incluse valables en Belgique.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement seront d'application pour les grossistes à partir du 15 février 1971, pour les pharmaciens à partir du 15 mars 1971.

Art. 5.

Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 février 1971

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart


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