Règlement ministériel du 15 avril 1971 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 15 avril 1971 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 22 mars 1971 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 22 mars 1971 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 30 mars 1971.

Luxembourg, le 15 avril 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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