Règlement ministériel du 15 septembre 1971 concernant l'octroi de subventions en vue de l'amélioration de logement des ouvriers étrangers.

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Règlement ministériel du 15 septembre 1971 concernant l'octroi de subventions en vue de l'amélioration de logement des ouvriers étrangers.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l'amélioration du logement des ouvriers étrangers modifié par celui du 24 février 1970;

Considérant qu'il échet d'adapter les dispositions de cette réglementation et de promouvoir la création d'espace habitable pour les ouvriers immigrants;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les dispositions du règlement ministériel du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l'amélioration du logement des ouvriers étrangers tel qu'il a été modifié dans la suite, sont applicables à la Société Immobilière de l'Artisanat.

Art. 2.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur à partir du 1er août 1971.

Luxembourg, le 15 septembre 1971

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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