Règlement ministériel du 3 janvier 1972 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.

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Règlement ministériel du 3 janvier 1972 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.



Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Le Ministre des Finances,

Considérant que les mesures existantes destinées à favoriser l'accession à la propriété immobilière exigent la revision de certaines dispositions dans l'intérêt des bénéficiaires des primes de construction et d'acquisition;

Considérant qu'il échet de relever le montant des primes en faveur de certaines catégories de personnes et notamment des familles nombreuses;

Considérant qu'il échet de codifier les dispositions en faveur de l'accession à la propriété immobilière;

Vu l'article 13.5.51.00 du Budget de l'Etat pour l'exercice 1972;

Arrêtent:

Art. 1er.

Dans le cadre des crédits budgétaires il est accordé par l'Etat soit pour la construction soit pour l'acquisition dans le pays d'un logement une prime de construction ou d'acquisition dans la limite et sous les conditions ci-après déterminées.

1. Dispositions générales

Art. 2.

La prime est accordée aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux ressortissants des autres pays membres de la Communauté Economique Européenne résidant au Grand-Duché de Luxembourg.

Les ressortissants d'autres pays ne pourront bénéficier des avantages du présent règlement qu'après avoir habité au Grand-Duché depuis au moins trois années consécutives. Il suffit que la condition soit remplie dans le chef d'un des conjoints. La prime est allouée si l'épouse du requérant étranger a possédé avant son mariage la nationalité d'un des pays visés à l'alinéa premier ci-dessus.

Art. 3.

Entrent en ligne de compte pour l'octroi d'une prime de construction ou d'acquisition seulement les maisons construites suivant les normes admissibles dans le pays en matière de logement et dont la surface utile d'habitation est pour les maisons unifamiliales d'au moins 65 mètres carrés, sans toutefois dépasser 140 mètres carrés. Pour les appartements par copropriété divise, ces surfaces sont de 75 mètres carrés pour le minimum et de 120 mètres carrés pour le maximum.

La surface ainsi déterminée est à augmenter de 10 mètres carrés

a) pour tout enfant à charge du bénéficiaire, à partir du troisième, âgé de moins de 21 ans,
b) pour tout ascendant vivant dans le ménage commun, lorsque ce ménage compte plus de quatre personnes.

Si la présence au foyer d'un enfant ou d'une personne handicapée exige en raison de son état physique des conditions de logement spéciales, la surface utile d'habitation déterminée ci-dessus pourra être augmentée de 10 mètres carrés.

Comme surface utile d'habitation il y a lieu de considérer la surface des logements mesurés à l'intérieur des murs extérieurs, y non compris caves, garage, greniers, ateliers ou autres dépendances et, dans les maisons à plusieurs logements, tous les espaces communs. Sont comprises les mansardes dont l'espace est formé ou peut être formé par des cloisons allant du plancher au plafond ou à la toiture, s'élevant au moins à 1,50 m au-dessus du sol et disposant d'un accès normal et d'une fenêtre d'au moins 0,50 sur 0,75 mètre.

Pour l'octroi d'une prime de construction la hauteur des autres pièces doit être d'au moins 2,50 mètres.

Sous peine de restitution de la prime et sauf dispense à accorder par la commission prévue à l'article 10 ci-dessus les locaux accessoires ne pourront être transformés en locaux d'habitation pendant un délai de 10 ans à partir de l'occupation.

Art. 4.

La prime n'est accordée qu'aux conditions de revenu et de fortune suivantes:

1)

Le requérant doit disposer, dans la période visée au dernier alinéa de cet article, d'un revenu imposable inférieur à 137.500 frs, déterminé suivant les articles 1er à 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivités.

Ce chiffre de 137.500 francs est à majorer de 5.500,- frs pour chaque enfant de moins de 18 ans se trouvant légalement à charge de l'intéressé. A partir du troisième enfant la majoration sera de 10.000 francs.

En cas d'imposition par voie d'assiette, le revenu imposable est celui établi par l'Administration des Contributions en vue de la perception de l'impôt sur le revenu. Est à prendre en considération à titre de revenu imposable, lorsque le salarié n'est pas soumis à l'imposition par voie d'assiette, son salaire brut, y compris celui de son conjoint, diminué des frais d'obtention et des dépenses spéciales et augmenté des autres revenus dont il dispose avec son conjoint.

Si l'épouse a cessé définitivement toute occupation professionnelle ou salariée au plus tard 3 ans depuis l'occupation de la maison, son revenu sera déduit du revenu imposable pour l'application des présentes dispositions.

Une prime réduite à 50% du montant de celle due en vertu de l'article 14 ci-après est allouée aux personnes dont le revenu dépasse jusqu'à 10% le maximum du revenu déterminé suivant les dispositions qui précèdent.

L'exercice fiscal qui est à prendre en considération pour la détermination du revenu et de la fortune imposable est celui de l'année qui précède la date du commencement des travaux de construction ou celle de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement.

S'il en résulte un avantage quant à l'octroi de la prime, il pourra être tenu compte soit de l'une ou de l'autre des deux années subséquentes, soit d'une moyenne de trois exercices consécutifs à choisir parmi les années de référence et les deux années précédentes.

2)

La fortune imposable du requérant ne doit pas dépasser le chiffre de 500.000 francs établi pour le calcul de l'impôt sur la fortune.

Les chiffres visés sub 1 et 2 ci-dessus correspondent au nombre-indice de base cent de l'indice pondéré des prix à la consommation, ils seront augmentés ou diminués de cinq pour cent suivant que, par rapport au nombre indice raccordé à la base de 1948, cet indice accuse une hausse ou une baisse de cinq points.

3) Le requérant ne doit pas être propriétaire d'un logement, à moins que ce logement n'ait qu'une valeur minime et qu'en raison de son état ou du lieu de sa situation, il ne réponde pas aux besoins normaux d'habitation du propriétaire.

Art. 5.

La prime pourra être refusée en tout ou en partie lorsque

a) le patrimoine de l'intéressé dépasse, à l'exclusion du mobilier, les deux tiers du coût de la construction; dans la proportion prédite, les éléments de fortune qui constituent la base de l'activité professionnelle et du revenu ne seront pas pris en considération.
b) il est prévisible que la charge financière de la construction ou de l'acquisition pourra, eu égard notamment à des espérances successorales de l'impétrant ou de son épouse, être réduite par l'apport de moyens propres dans le délai de 10 ans à partir de la date de l'octroi de la prime.

Au cas où ces prévisions ne se réaliseraient pas dans un délai de 10 ans, une demande en révision de la décision relative à l'octroi de la prime pourra être introduite, sans préjudice de la prescription prévue à l'article 9 ci-dessous.

Art. 6.

Les primes prévues au présent règlement ne peuvent être cumulées dans le chef du même bénéficiaire.

Elles ne peuvent être accordées qu'une seule fois par maison et par personne, sauf si la prime obtenue antérieurement a été remboursée intégralement avec les intérêts à 5,50% l'an ou si le bénéficiaire a été dispensé du remboursement.

Toutefois l'octroi d'une prime d'acquisition n'excluera pas du bénéfice de la prime pour améliorations hygiéniques.

Art. 7.

La maison, pour laquelle une prime a été accordée, doit, sous peine de restitution de celle-ci, être occupée de façon permanente par le bénéficiaire pendant un délai de dix ans depuis l'achèvement ou l'acquisition de la maison. Le bénéficiaire d'une prime pourra à tout moment être dispensé de l'occupation effective de la maison, aux conditions et moyennant les garanties à fixer dans chaque cas spécial.

Toutefois pendant la période de non-occupation, les effets se rattachant à l'occupation du logement restent suspendus.

Le bénéficiaire de la prime est autorisé à louer la partie de la maison dépassant ses besoins personnels et même la totalité, en cas de dispense de l'occupation prévue à l'alinéa qui précède.

Sauf le cas du décès du chef de famille, la maison pour laquelle une prime a été allouée ne pourra être aliénée pendant un délai qui prendra fin 10 ans après l'occupation effective par le bénéficiaire.

Art. 8.

En cas d'exigibilité de la prime, celle-ci est restituée au Trésor avec les intérêts au taux de 5,5% l'an à partir du jour de l'octroi de la prime jusqu'à la date du remboursement. Le Trésor jouit de l'hypothèque légale pour sûreté de la restitution de la prime de construction, conformément à l'article 8 de la loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relatives à l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

Sous réserve de l'approbation du Ministre ayant le logement social dans ses attributions, la Commission prévue à l'article 10 ci-après pourra dispenser de la restitution totale ou partielle de la prime devenue exigible en cas d'aliénation de la maison, compte tenu des circonstances dans lesquelles l'aliénation s'est faite et notamment eu égard au prix réalisé en cas de vente. Il en est de même lorsque la prime sera devenue remboursable en contravention des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 cidessus.

Art. 9.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 sub 1) alinéa 4 et à l'article 11, les primes prévues au présent règlement se prescrivent par un an, pour les primes de construction à partir du jour de l'occupation effective par le propriétaire et pour les primes d'acquisition à partir du jour de l'acte notarié constatant l'acquisition de la maison.

Art. 10.

Les demandes en obtention d'une prime dans l'intérêt de l'habitat sont à adresser avec les pièces à l'appui à la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service des Primes de construction, qui en fera l'instruction.

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution des primes seront prises par une commission comprenant un délégué du Ministère ayant le logement social dans ses attributions et un représentant du Comité de Direction de la Caisse d'Epargne de l'Etat. Les décisions d'octroi d'une prime seront soumises pour approbation au Ministre compétent en matière de logement social.

Toute demande en vue de l'octroi d'une prime de construction ou d'acquisition, accompagnée des plans de la nouvelle construction, doit, sous peine de rejet, être soumise au service chargé de l'instruction des demandes auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat avant le commencement des travaux de construction ou avant la conclusion de l'acte notarié d'acquisition, sauf cas de force majeure à motiver par l'impétrant et souverainement apprécié par la commission prévue à l'alinéa qui précède.

Art. 11.

Les demandes en vue de l'octroi d'une prime de construction ou d'acquisition pourront être réexaminées quant à la surface utile d'habitation et au revenu cadastral si dans un délai de 5 ans à partir du jour de l'occupation effective du logement la composition de la famille de l'impétrant a changé.

Si, entretemps, les conditions de surface sent remplies, la prime est calculée quant à la situation de revenu et au montant de la prime suivant les dispositions applicables au moment de la construction ou de l'acquisition du logement. La présente disposition s'applique aux logements dont le commencement des travaux de maçonnerie ou la date de la passation de l'acte d'acquisition est postérieure au 1er octobre 1967.

Art. 12.

En cas de déclaration inexacte ou incomplète faite sciemment en vue de bénéficier du présent règlement, la prime sera refusée, et si elle est déjà liquidée, le remboursement en sera demandé avec les intérêts conformément à l'artic!e 8 ci-avant.

2. Primes de construction

Art. 13.

La prime de construction s'élève à 38.000,- francs. Elle est majorée de

15.000 frs si le revenu du requérant est inférieur à 77.500 francs;
10.000 frs si le revenu est compris entre 77.500 et 97.500 frs
5.000 frs si le revenu est compris entre 97.500 et 117.500 frs.

La prime ainsi calculée est majorée à titre de supplément familial de

15.000 francs si le requérant a 2 enfants à charge,
40.000 francs s'il a 3 enfants à charge,
70.000 francs s'il a 4 enfants à charge.

A partir du cinquième enfant le supplément familial de 70.000 frs sera augmenté de 30.000 frs pour chaque enfant en plus.

Sont à considérer comme enfants à charge au sens du présent règlement, les enfants âgés de moins de 18 ans à la date du commencement des travaux de construction ou à la date de l'acte notarié constatant l'acquisition de la maison et pour lesquels le bénéficiaire touche les allocations familiales. S'il naît au bénéficiaire d'une prime, dans les 300 jours qui suivent la date de l'occupation effective d'une nouvelle construction ou la date de l'acte authentique documentant l'acquisition de la maison, un ou deux enfants, il obtiendra la prime à laquelle il aurait eu droit si la condition relative au nombre des enfants avait été remplie lors de l'occupation ou lors de la passation de l'acte.

Les montants de revenu ci-dessus correspondent au nombre-indice de base cent de l'indice pondéré des prix à la consommation; ils seront augmentés ou diminués de cinq pour cent suivant que, par rapport au nombre-indice raccordé à la base de 1948, cet indice accuse une hausse ou une baisse de cinq points. Le revenu visé à l'alinéa 1er ci-dessus est celui déterminé à l'article 4 sub 1, alinéa 6 du présent règlement.

Art. 14.

L'acquéreur d'une maison nouvellement construite par un tiers pourra toucher la prime de construction pourvu qu'il en soit le premier occupant.

Art. 15.

La Société Nationale des Habitations à Bon Marché et les communes pourront toucher la prime de construction, y non compris le supplément pour revenu modeste et les suppléments pour charge d'enfants, quitte à bonifier la prime lors de la fixation du prix de vente à l'acquéreur.

Le supplément pour revenu modeste et le supplément pour charge d'enfants reviendront à l'acquéreur.

3. Primes d'acquisition

Art. 16.

La prime d'acquisition est allouée au requérant qui a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge pour lequel il touche les allocations familiales.

La prime s'élève à 15.000 frs si le requérant a un enfant à charge et à 30.000 frs s'il a deux enfants à charge.

Si le requérant a plus de deux enfants àcharge, le montant de la prime d'acquisition est le même que celui de la prime de construction, y compris la majoration pour revenus modestes et le supplément familial, sans qu'il puisse cependant dépasser 30% du prix d'acquisition du logement.

Une prime d'acquisition égale à la prime de construction est cependant allouée à une veuve non remariée qui a deux enfants à charge. Il en est de même, indépendamment du nombre d'enfants, de ceux qui touchent une rente correspondant à une incapacité de travail d'au moins 50%, soit de la part de l'Office des Dommages de Guerre, soit de la part de l'Assurance-Accidents, soit de la part de l'Assurance-Invalidité.

Sont applicables à la prime d'acquisition les alinéas 4 et 5 de l'article 13 ci-avant.

Art. 17.

En cas de dépassement de la surface utile d'habitation prévue à l'article 3 ci-avant, la prime d'acquisition pourra cependant être allouée si le revenu cadastral de la maison n'excède pas 300 francs au cas où il s'agit d'une maison construite avant le 1er janvier 1945.

Dans le cas où l'acquéreur a au moins trois enfants de moins de 21 ans à charge, le revenu cadastral pourra atteindre 425 francs au maximum, si la maison répond aux besoins de logement de l'acquéreur.

La présente disposition s'applique aux maisons acquises après le 1er octobre 1967.

4. Dispositions transitoires

Art. 18.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux logements dont le commencement des travaux de maçonnerie ou la date de l'acte d'acquisition est postérieur au 1er janvier 1972,.

Pour les logements construits ou acquis avant le 1er janvier 1972, les dispositions prises antérieurement resteront en vigueur.

Art. 19.

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 alinéa 2, toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont abrogées.

Sont abrogés également le règlement ministériel du 2 janvier 1963 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 concernant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat et le règlement ministériel du 1er juin 1963 relatif à l'épargne-construction.

A titre transitoire les personnes ayant entamé les travaux de construction de leur maison ou ayant passé l'acte authentique d'acquisition avant le 1er janvier 1972 continueront à toucher la prime de construction additionnelle jusqu'au 1er janvier 1973.

Art. 20.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 janvier 1972

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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