Règlement ministériel du 4 février 1972 portant suppression de la publication semestrielle du relevé des titres luxembourgeois au porteur annulés conformément aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

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Règlement ministériel du 4 février 1972 portant suppression de la publication semestrielle du relevé des titres luxembourgeois au porteur annulés conformément aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

Le Ministre des Finances,

Vu l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952, relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et au rétablissement de la libre circulation des titres;

Arrête:

Art. 1er.

La publication du relevé semestriel des titres luxembourgeois au porteur annulés conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers, n'est plus renouvelée à partir de 1972.

Le relevé au 31 décembre 1971 publié au Mémorial B 1972, pp. 223-252, est définitif.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 février 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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