Règlement ministériel du 15 mars 1972 concernant les distilleries agricoles.

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Règlement ministériel du 15 mars 1972 concernant les distilleries agricoles.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 19 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie, tel que cet article a été complété par l'article 7 de la loi du 21 avril 1931 concernant l'approbation de la convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes spéciale pour les droits d'accise perçus sur les alcools;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles et notamment son article 4 alinéa 1er tel que cet alinéa a été modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1932 concernant le régime des distilleries agricoles;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1946 concernant le régime des distilleries nouvelles;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles tel qu'il a été modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1932 concernant le régime des distilleries agricoles, les distilleries nouvelles établies sous le régime de l'article 2 de l'arrêté ministériel précité du 25 mai 1932 ainsi que les distilleries nouvelles à établir à l'avenir ne pourront, à partir de l'année civile 1972, produire par an plus de 2000 litres d'alcool pur.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 mars 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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