Règlement ministériel du 26 avril 1972 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 26 avril 1972 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 et approuvé par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douane et d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 17 avril 1972 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge prémentionné du 17 avril 1972 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 6 mai 1972.

Luxembourg, le 26 avril 1972.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page