Règlement ministériel du 25 mai 1972 relatif au régime des tabacs fabriqués.
Règlement ministériel du 25 mai 1972 relatif au régime des tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté ministériel belge du 3 mai 1972 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge du 3 mai 1972 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 15 mai 1972.
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Luxembourg, le 25 mai 1972 |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
- Arrêté ministériel du 25 février 1948, relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués. (Mémorial A n° 20 de 1948)
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