Règlement ministériel du 15 juin 1972 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 relatif aux primes accordées en faveur de l'amélioration hygiénique de l'habitat tel qu'il a été modifié dans la suite.

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Règlement ministériel du 15 juin 1972 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 relatif aux primes accordées en faveur de l'amélioration hygiénique de l'habitat tel qu'il a été modifié dans la suite.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les dispositions relatives aux primes accordées en faveur de l'amélioration hygiénique de l'habitat;

Vu l'article 13.5.51.00 du Budget de l'Etat pour l'exercice 1972;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 6 du règlement ministériel du 15 juin 1959 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées en faveur de l'amélioration hygiénique de l'habitat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«La prime est accordée aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux ressortissants des autres pays membres de la Communauté Economique Européenne résidant au Grand-Duché de Luxembourg.

Les ressortissants d'autres pays ne pourront bénéficier des avantages du présent règlement qu'après avoir habité au Grand-Duché depuis au moins trois années consécutives. Il suffit que la condition soit remplie dans le chef d'un des conjoints. La prime est allouée si l'épouse du requérant étranger a possédé avant son mariage la nationalité d'un des pays visés à l'alinéa premier ci-dessus.»

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 15 juin 1972

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen


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