Règlement ministériel du 29 juin 1972 concernant la franchise de la taxe spéciale de consommation en matière d'alcool et de produits alcooliques, accordée dans le trafic international de voyageurs.

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Règlement ministériel du 29 juin 1972 concernant la franchise de la taxe spéciale de consommation en matière d'alcool et de produits alcooliques, accordée dans le trafic international de voyageurs.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1946 autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir la spéculation en cas d'institution de nouveaux droits d'accise respectivement en cas de modification des droits existants;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, modifiée par la directive dudit Conseil en date du 12 juin 1972;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Lors de l'importation des marchandises visées à l'article 2 les franchises de la taxe spéciale de consommation sur l'alcool sont accordées aux mêmes personnes pour les mêmes quantités de marchandises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes limites et restrictions que les franchises du droit d'accise sur ces marchandises.

Art. 2.

Les franchises visées à l'article 1er s'appliquent aux marchandises suivantes:

1)

Boissons alcooliques:

boissons distillées ou spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22°

ou

boissons distillées, spiritueuses ou apéritives, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22°

2) Parfums et eaux de toilette.

Art. 3.

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, remplace celui du 20 octobre 1969 concernant la franchise de la taxe spéciale de consommation en matière d'alcool et de produits alcooliques, accordée dans le trafic international de voyageurs.

Luxembourg, le 29 juin 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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