Règlement ministériel du 13 décembre 1972 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 13 décembre 1972 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition.

Le Ministre des Finances,

Vu les article 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 6 novembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 6 novembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 13 décembre 1972.

Le Ministre des Finances

Pierre Werner


Retour
haut de page