Règlement ministériel du 26 janvier 1973 fixant les indemnités forfaitaires spéciales revenant au personnel de l'administration des postes et télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Règlement ministériel du 26 janvier 1973 fixant les indemnités forfaitaires spéciales revenant au personnel de l’administration des postes et télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux.

Art. 1er.

A partir du 1er juin 1977, le personnel ci-après énuméré de l’administration des postes et télécommunications bénéficie des indemnités forfaitaires spéciales suivantes:

1) le personnel chauffeur et convoyeur des véhicules automobiles des services de transport et de distribution
a) 0,97 euros par jour, lorsque la durée des courses journalières est de 4 heures au moins,
b) 0,55 euros par jour, lorsque la durée des courses journalières dépasse 1 heure sans atteindre 4 heures.
2) A partir du 1er février 1981 le personnel convoyant les transports postaux par chemin de fer, les facteurs chauffeurs et convoyeurs en service régional ainsi que les facteurs en service de distribution rurale bénéficient de l’indemnité forfaitaire spéciale ci-après:

2,16 euros par repas principal pris au dehors.

Art. 2.

Est abrogé le règlement ministériel du 15 mars 1966 fixant les indemnités de séjour revenant au personnel de l’administration des postes et télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux à l’exception, toutefois, de la disposition figurant à l’article 1er, sub 4) de ce même règlement.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.


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