Règlement ministériel du 26 janvier 1973 fixant les indemnités forfaitaires spéciales revenant au personnel de l'administration des postes et télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux.

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Règlement ministériel du 26 janvier 1973 fixant les indemnités forfaitaires spéciales revenant au personnel de l'administration des postes et télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'article 24 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er février 1973 le personnel ci-après énuméré de l'administration des postes et télécommunications bénéficie des indemnités forfaitaires spéciales suivantes:

1) le personnel chauffeur et convoyeur des véhicules automobiles des services de transport et de distribution
a) 27 francs par jour, lorsque la durée des courses journalières est de 4 heures au moins,
b) 15 francs par jour, lorsque la durée des courses journalières dépasse 1 heure sans atteindre 4 heures;
2) le personnel convoyant les transports postaux par chemin de fer, les facteurs chauffeurs et convoyeurs en service régional ainsi que les facteurs en service de distribution rurale
50 francs par repas principal pris au dehors.

Art. 2.

Est abrogé le règlement ministériel du 15 mars 1966 fixant les indemnités de séjour revenant au personnel de l'administration des postes et télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux à l'exception, toutefois, de la disposition figurant à l'article 1er, sub 4) de ce même règlement.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 janvier 1973

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner


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