Règlement ministériel du 30 janvier 1973 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil léger, le gasoil lourd et le fueloil léger.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 30 janvier 1973 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil léger, le gasoil lourd et le fueloil léger.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 6 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1973;

Vu les règlements ministériels des 7 février 1964, 29 décembre 1965, 6 août 1966 et 8 février 1968 relatifs au régime d'accise des huiles minérales;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'application du droit d'accise spécial prévu par l'article 6 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1973, on entend:

a) par gasoil lourd et par fueloil léger, les produits qui sont considérés comme tels par les dispositions légales et réglementaires en matière de droit d'accise sur les huiles minérales;
b) par gasoil léger, tous les gasoils autres que lourds.

Art. 2.

Sous réserve des dispositions des articles 6 à 11 du présent règlement, l'exemption du droit d'accise spécial est accordée sans formalités pour les produits visés à l'article 1er, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés:

a) à l'alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, autres que les machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers;
b) au chauffage des locaux;
c) comme matière première dans l'industrie.

Art. 3.

Le droit d'accise spécial devient exigible lorsque les produits sont livrés aux consommateurs pour une utilisation ne bénéficiant pas de l'exemption.

Il est dû par les fournisseurs qui effectuent les livraisons aux consommateurs.

Les livraisons effectuées par les dépositaires et les service-stations des sociétés pétrolières établies au Grand-Duché de Luxembourg sont considérées comme ayant été effectuées par lesdites sociétés.

En cas d'importation avec facturation directe par un fournisseur étranger aux concommateurs, ces derniers sont redevables du droit d'accise spécial.

Art. 4.

Le droit d'accise spécial devenu exigible au cours d'un mois civil doit être acquitté au plus tard le 20 du mois qui suit celui au cours duquel il est devenu exigible.

Art. 5.

Aux fins de la perception du droit d'accise spécial, les recevables sont tenus de remettre au receveur du bureau des douanes de leur ressort endéans le délai prévu à l'article 4, une déclaration indiquant séparément par produit les quantités sur lesquelles le droit d'accise spécial est dû.

Art. 6.

Les fournisseurs redevables du droit d'accise spécial sont tenus de joindre à l'appui des déclarations mensuelles visées à l'article 5 une liste indiquant les noms et adresses des consommateurs auxquels les produits déclarés ont été livrés. Cette liste mentionnera en outre, séparément pour chaque produit visé à l'article 1er la quantité globale livrée en exemption du droit d'accise spécial au cours du mois considéré.

Art. 7.

Les sociétés pétrolières établies au Grand-Duché de Luxembourg sont tenues de communiquer au receveur du bureau des douanes de leur ressort les noms et adresses des revendeurs indépendants auxquels elles cèdent les produits visés à l'article 1er.

Art. 8.

Lorsque les produits visés à l'article 1er sont livrés en exemption du droit d'accise spécial et qu'ils ne sont pas destinés à être utilisés comme matière première dans l'industrie ou à l'alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, autres que les machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers, le fournisseur doit revêtir la facture, le bordereau de livraison ou toute autre pièce en tenant lieu de la mention:

«     

Le produit faisant l'objet de la présente ne peut être utilisé à des fins autres que le chauffage des locaux. Toute infraction à cette condition sera poursuivie par l'administration des douanes.

     »

Art. 9.

Lorsque le droit d'accise spécial est dû sur les produits livrés, la facture, le bordereau de livraison ou toute autre pièce en tenant lieu doit être revêtu de la mention:

«     

Droit d'accise spécial compris.

     »

Art. 10.

Les redevables du droit d'accise spécial sont tenus, s'ils en sont requis, de produire les pièces propres à établir l'exactitude des déclarations et des relevés mensuels visés aux articles 5 et 6,

Art. 11.

Les agents de la douane sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de la perception intégrale du droit d'accise spécial.

Art. 12.

Le règlement ministériel du 29 décembre 1972 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil léger, le gasoil lourd et le fueloil léger est abrogé.

Art. 13.

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 janvier 1973

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page