Règlement ministériel du 12 juin 1973 réglant les conditions d'émission d'une tranche de trois cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 23 mars 1972.

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Règlement ministériel du 12 juin 1973 réglant les conditions d'émission d'une tranche de trois cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 23 mars 1972.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 mars 1972 autorisant le Gouvernement à contracter pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de neuf cents millions de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 6 juillet 1973 des obligations au porteur, dénommées bons d'épargne à capital croissant, d'un montant nominal total de trois cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera d'un maximum de onze ans selon les modalités fixées à l'article 4 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique au prix d'émission de 99 pour cent sera ouverte le 28 juin 1973; elle sera clôturée immédiatement et sans recours à la date de la couverture totale dudit emprunt et au plus tard le 6 juillet 1973.

Le Ministre des Finances se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions.

La souscription est réservée aux personnes physiques.

Le prix d'émission sera payable le 6 juillet 1973.

Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l'Etat et auprès des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 5.000 francs, 10.000 francs et 20.000 francs.

Art. 4.

Les titres seront remboursés le 6 juillet 1984 à 200% de la valeur nominale. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des dix années consécutives à l'émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de

5.000 Fr.

10.000 Fr.

20.000 Fr.

le 6 juillet:

1974

5.265

10.530

21.060

1975

5.550

11.100

22.200

1976

5.870

11.740

23.480

1977

6.225

12.450

24.900

1978

6.610

13.220

26.440

1979

7.040

14.080

28.160

1980

7.520

15.040

30.080

1981

8.045

16.090

32.180

1982

8.625

17.250

34.500

1983

9.275

18.550

37.100

1984

10.000

20.000

40.000

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Le droit de demander le remboursement anticipé à ces échéances devra être exercé à partir du 6 juillet et jusqu'au 11 juillet au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire le premier jour ouvrable suivant.

Le Ministre des Finances s'interdit toute conversion ou remboursement anticipé de l'emprunt. Le remboursement des titres se fera sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 5.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du Service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 6.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 7.

A partir de l'exercice 1974, un crédit sera inscrit annuellement au Budget en vue du remboursement des titres.

Art. 8.

Il pourra être alloué aux établissements agréés une commission de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 juin 1973.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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