Règlement ministériel du 16 juillet 1973 modifiant le régime d'accise du tabac.

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Règlement ministériel du 16 juillet 1973 modifiant le régime d'accise du tabac

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6. 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 28 juin 1963 modifiant le régime ficsale du tabac.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 28 juin 1973 modifiant le régime d'accise du tabac est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 16 juillet 1973.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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