Règlement ministériel du 16 juillet 1973 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 16 juillet 1973 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 29 juin 1973 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 29 juin 1973 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Aux articles 5 et 10 les termes «receveur des accises à Bruxelles (tabac)» sont remplacés par les termes «receveur du 1er bureau des douanes à Luxembourg.»

Luxembourg, le 16 juillet 1973

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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