Règlement ministériel du 20 septembre 1973 fixant les critères et modalités d'après lesquels sont subventionnés les projets d'équipement touristique des communes ou des syndicats intercommunaux inscrits dans le programme d'équipement de l'infrastructure touristique.

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Règlement ministériel du 20 septembre 1973 fixant les critères et modalités d'après lesquels sont subventionnés les projets d'équipement touristique des communes ou des syndicats intercommunaux inscrits dans le programme d'équipement de l'infrastructure touristique.

Le Ministre du Tourisme,

Vu l'article 2, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique communal et intercommunal;

Sur avis du Conseil National du Tourisme et de la Commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes et par les syndicats intercommunaux (commission du plan touristiqe quinquennal) à réaliser avec la participation de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre du Tourisme octroie et ordonnance les subsides aux administrations communales et aux syndicats intercommunaux pour l'exécution de projets d'équipement touristique entrepris par les organismes ou à leur initiative.

Art. 2.

Sont seuls subventionnés les projets retenus en exécution du règlenent ministériel du 20 septembre 1973 établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique communal et intercommunal tel que celui-ci est établi par le Ministre du Tourisme et complété ou modifié par décision du Gouvernement en Conseil sur proposition du Ministre du Tourisme.

Art. 3.

(1)

Sans préjudice des dispositions contenues dans l'instruction du Ministre de l'Intérieur du 9 février 1960 relative à la procédure administrative à suivre en matière de construction et de restauration d'édifices communaux, telle que cette instruction a été modifiée ou complétée par la suite, sont soumis à l'assentiment du Ministre du Tourisme les décisions suivantes des administrations intéressées relatives aux projets d'équipement touristique:

- la délibération préliminaire,
- le choix de l'architecte,
- le contrat d'architecte,
- l'avant-projet,
- le projet définitif,
- les modifications ultérieures éventuelles au projet définitif initial.

(2)

Il y a lieu de joindre à l'avant-projet et au projet définitif un jeu complet des plans et devis destinés aux archives du département du Tourisme.

Art. 4.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les projets dont il est question à l'article 2 ci-dessus doivent être exécutés sur des terrains appartenant à la commune ou au syndicat intercommunal.

Art. 5.

Sont exclus du bénéfice de l'aide financière de l'Etat,

- les travaux de démolition de constructions,
- les frais courants d'entretien et de gestion des installations.

Art. 6.

(1)

L'aide financière de l'Etat pourra être allouée sous forme

- de subventions en capital
- de subventions en intérêts.

(2)

Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser 40% (quarante pour cent) du montant susceptible d'être subventionné.

(3)

Toutefois, si le projet présente un intérêt national, ce taux pourra dépasser les quarante pour cent sans pouvoir être supérieur à soixante-dix pour cent.

Art. 7.

(1)

Le genre et le montant de l'aide financière de l'Etat sont fixés lors de la présentation pour approbation des projets définitifs d'équipement touristique.

(2)

A ces fins les administrations intéressées joignent auxdits projets une demande de subside en quadruple exemplaire d'après le modèle utilisé pour l'engagement de subsides en matière de travaux communaux par les différents départements ministériels.

Art. 8.

(1)

Les propositions pour la fixation du genre et du montant de l'aide financière de l'Etat sont faites par la Commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes et par les syndicats intercommunaux (commission du plan touristique quinquennal) à réaliser avec la participation de l'Etat.

(2)

Ladite Commission doit, dans ses propositions, tenir compte de l'intérêt régional du projet à subventionner.

Art. 9.

(1)

L'aide financière de l'Etat à allouer est calculée sur le coût réel des travaux, sans que toutefois ce coût puisse dépasser le montant du devis initial et, selon le cas, des devis supplémentaires admis par le Ministre du Tourisme.

(2)

Le cas échéant, sont ajoutés à ce coût les frais généraux de l'entreprise, tels que les honoraires des auteurs du projet selon les taux usuels et les frais d'adjudication.

(3)

En cas de présentation de projets intentionnellement gonflés ou contenant des dépenses pour travaux somptueux, la subvention est calculée sur un coût raisonné proposé par la Commission prémentionnée.

Art. 10.

(1)

La subvention engagée n'est susceptible d'être augmentée qu'en application des dispositions énoncées par l'arrêté du 29 décembre 1956 fixant les clauses et conditions générales d'adjudication des travaux et fournitures pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou des crédits publics.

(2)

Une demande en vue d'une augmentation des subsides pour des travaux supplémentaires ne figurant pas aux devis admis ne peut en aucun cas être prise en considération.

Art. 11.

La subvention engagée peut être annulée

- si les travaux ne sont pas exécutés conformément au projet approuvé;
- si le commencement d'exécution des travaux ne suit pas dans les 12 mois la décision d'attribution de la subvention.

Art. 12.

Le commencement d'exécution des travaux est constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et la commune une obligation contractuelle définitive; une telle obligation apparaît dès l'approbation du procès-verbal de l'adjudication ou dès l'approbation du marché de gré à gré.

Art. 13.

Au prorata des services effectivement prestés, la liquidation d'acomptes sur les subsides octroyés peut être opérée.

Art. 14.

Pour provoquer la liquidation de ces acomptes, les administrations intéressées procèdent comme en matière de liquidation d'avances sur les subsides engagés pour travaux communaux par les différents départements ministériels.

Art. 15.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 septembre 1973

Le Ministre du Tourisme,

Marcel Mart


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