Règlement ministériel du 20 septembre 1973 établissant le programme d'équipement touristique en exécution de la loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à caractère communal et intercommunal.
Règlement ministériel du 20 septembre 1973 établissant le programme d'équipement touristique en exécution de la loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à caractère communal et intercommunal.
Le Ministre du Tourisme,
Vu l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à caractère communal et intercommunal;
Sur avis du Conseil National du Tourisme et sur avis de la Commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes et par les syndicats intercommunaux (commission du plan touristique quinquennal);
Arrête:
Art. 1er.
Le programme d'équipement de l'infrastructure touristique, indiquant le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets d'équipement touristique à exécuter par les communes ou les syndicats intercommunaux, susceptibles d'être subventionnés par l'Etat en exécution de la loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à caractère communal et intercommunal, est établi comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||
Art. 2.
Le programme d'équipement de l'infrastructure touristique établi à l'article 1er ci-dessus peut être complété ou modifié par une décision prise par le Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
Art. 3.
Les objets énumérés au programme y sont inscrits sans rang de priorité. L'ordre de leur exécution résulte d'une part de l'importance des crédits annuels disponibles et d'autre part de la cadence de la présentation par les communes ou syndicats intercommunaux des projets y relatifs.
|
Luxembourg, le 20 septembre 1973 |
Le Ministre du Tourisme, Marcel Mart |
- Règlement ministériel du 19 octobre 2015 portant abrogation: 1. du règlement ministériel modifié du 18 février (...) (Mémorial A n° 203 de 2015)
- Règlement ministériel du 10 décembre 1980 modifiant le règlement ministériel du 18 février 1975 portant institution (...) (Mémorial A n° 85 de 1980)
- Règlement ministériel du 18 février 1975 portant institution au Ministère du Tourisme d'une Commission interdépartementale (...) (Mémorial A n° 10 de 1975)
- Règlement ministériel du 24 janvier 1974 portant institution au Ministère du Tourisme d'une Commission consultative (...) (Mémorial A n° 11 de 1974)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 septembre 1973 portant approbation du programme quinquennal d'équipement (...) (Mémorial A n° 59 de 1973)
- Règlement ministériel du 20 septembre 1973 fixant les critères et modalités d'après lesquels sont subventionnés (...) (Mémorial A n° 59 de 1973)
Retour
haut de page