Règlement ministériel du 21 décembre 1973 concernant l'usage du signe distinctif particulier médecin en service.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 21 décembre 1973 concernant l'usage du signe distinctif particulier «médecin en service».

Le Ministre des Transports,

Vu les articles 3 et 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 67 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé un signe distinctif particulier «Médecin en service» dont l'usage est autorisé par le Ministre des Transports, sur proposition du Ministre de la Santé Publique. Ce signe de couleur jaune est constitué d'un carton de 20 cm de large et de 13 cm de haut. Il portera en lettres noires l'inscription: «Médecin en service», le numéro de l'autorisation individuelle, la durée de validité, la signature du Ministre des Transports ou de son délégué et le cachet du Ministère des Transports.

Art. 2.

Il est permis au titulaire du signe distinctif «Médecin en service» d'apposer ce signe au pare-brise du véhicule automoteur qu'il utilise. Toutefois, le titulaire ne peut faire usage de son signe distinctif que dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 3.

Pour être valable, le signe distinctif doit être accompagné d'une carte de légitimation délivrée par le Directeur de la Santé Publique selon un modèle agréé par le Ministre de la Santé Publique. Le numéro de l'autorisation individuelle visée à l'article 1er doit correspondre à celui qui se trouve inscrit sur la carte de légitimation.

Art. 4.

Le signe distinctif et la carte de légitimation ont une durée de validité de cinq ans et sont strictement personnels.

Art. 5.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 1973.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart


Retour
haut de page