Règlement ministériel du 31 décembre 1973 pris en exécution des règlements grand-ducaux des 11 mars 1969 et 27 décembre 1973 fixant en faveur des commerçants les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1973 pris en exécution des règlements grand-ducaux des 11mars 1969 et 27 décembre 1973 fixant en faveur des commerçants les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi précitée;

Vu le règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant modification des modalités d'octroi prémentionnées;

Vu les arrêtés ministériels des 29 décembre 1969, 7 septembre 1971 et 29 décembre 1972 pris en exécution de l'article 1er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969;

Arrêtent:

Art. 1er.

Une prime de vingt mille (20.000. -) francs est accordée aux cuisiniers-traiteurs indépendants aux conditions fixées au règlement grand-ducal du 11 mars 1969, lorsqu'ils forment les apprentis pendant une durée de trois ans ou plus dans leur entreprise.

Art. 2.

Une prime de huit mille (8.000.-) francs est accordée aux autres patrons des établissements commerciaux en présence de la même durée d'apprentissage dans l'entreprise.

Cette prime est de cinq mille (5.000.-) francs, si la durée de l'apprentissage ne porte que sur deux ans.

Art. 3.

La prime supplémentaire prévue à l'article 1er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969 prémentionné est fixée

- à quatre mille (4.000.-) francs pour les apprentis cuisiniers-traiteurs;
- à trois mille (3.000.-) francs pour les apprentis, dont l'apprentissage s'étend sur une durée de trois ans;
- à deux mille (2.000.-) francs pour les apprentis dont la durée de l'apprentissage ne porte que sur deux ans.

Art. 4.

Le présent arrêté abrogera l'arrêté ministériel du 29 décembre 1972. Une expédition en sera transmise à la chambre patronale compétente et à la chambre des comptes pour information.

Luxembourg, le 31 décembre 1973.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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