Règlement ministériel du 10 janvier 1974 portant création d'un Brevet Sportif National.

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Règlement ministériel du 10 janvier 1974 portant création d'un Brevet Sportif National.



Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Vu les articles 14 et 15 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant l'éducation physique, l'organisation sportive et l'hygiène sociale;

Sur proposition du Conseil Supérieur d'Education Physique;

Arrête:

A. Dispositions générales

Art. 1er.

Il est créé un Brevet Sportif National dans le but de propager la pratique de l'éducation physique et des sports tant chez les jeunes que chez les adultes.

Art. 2.

Le brevet sportif national comprend trois catégories dénommées comme suit:

1) Brevet sportif scolaire,
2) Brevet d'aptitude sportive,
3) Brevet sportif pour handicapés physiques.

Art. 3.

Le brevet sportif scolaire comprend:

a) le brevet sportif scolaire du 1er degré, qui peut être obtenu par les enfants âgés de 10 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 13 ans;
b) le brevet sportif scolaire du 2e degré, qui peut être obtenu par les jeunes de 13 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans.

Art. 4.

Le brevet d'aptitude sportive comprend:

a) le brevet d'aptitude sportive du 1er degré, qui peut être obtenu par les jeunes âgés de 16 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 22 ans;
b) le brevet d'aptitude sportive du 2e degré, qui peut être obtenu à partir de l'âge de 22 ans;
c) le brevet d'aptitude sportive du 3e degré, qui peut être obtenu par les adultes féminines à partir de l'âge de 31 ans et par les adultes masculins à partir de l'âge de 36 ans.

Art. 5.

Le brevet sportif pour handicapés physiques peut être obtenu à partir de l'âge de 16 ans par les personnes atteintes d'une invalidité permanente qui influe notablement sur la pratique normale du sport.

Art. 6.

Les candidats qui ont réussi aux épreuves pour l'obtention du brevet sportif national recevront un brevet ainsi qu'un insigne distinctif pour chacune des catégories et chacun des degrés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

Art. 7.

Le brevet sportif national est décerné à la suite d'un ensemble de 5 épreuves différentes qui doivent être accomplies pendant une année civile et endéans les limites d'âge prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

Les candidats ne peuvent obtenir qu'un seul brevet par année civile.

Art. 8.

L'affiliation à une fédération ou à une association sportive n'est pas requise pour l'obtention du brevet sportif national.

Art. 9.

L'admission aux épreuves est subordonnée:

1) pour l'obtention du brevet sportif scolaire à la présentation d'un certificat médical;
2) pour l'obtention du brevet d'aptitude sportive à la présentation
- d'une attestation délivrée par le Ministère de l'Education Physique et des Sports conformément au règlement grand-ducal du 22 avril 1969 concernant l'examen médical obligatoire et périodique des sportifs licenciés,
- ou à défaut de cette attestation d'un certificat médical daté de moins de six mois;
3) pour l'obtention du brevet sportif pour handicapés physiques à la présentation d'un certificat médical daté de moins de six mois
a) constatant un handicap physique qui influe notablement sur la pratique normale du sport et
b) autorisant l'intéressé à faire les efforts requis.

Art. 10.

Les tableaux des épreuves seront arrêtés par règlement ministériel.

B. Dispositions concernant l'organisation des épreuves pour l'obtention du brevet sportif national

Art. 11.

Sont autorisés à organiser les épreuves pour l'obtention du brevet sportif national:

1) Le Comité Olympique Luxembourgeois;
2) les fédérations sportives affiliées au Comité Olympique Luxembourgeois et agréées par le Gouvernement;
3) les établissements d'enseignement primaire, technique et professionnel, moyen, secondaire, pédagogique et universitaire, ainsi que la Ligue des Associations Sportives de l'Enseignement Primaire (LASEP) et la Ligue des Associations Sportives Estudiantines Luxembourgeoises (LASEL)
4) la Force Publique.

Art. 12.

Dans l'organisation des sessions des épreuves les organismes mentionnés sub 2, 3 et 4 de l'article 11 ci-dessus seront assistés d'un délégué du Comité Olympique Luxembourgeois.

Art. 13.

Les lieu, date et heure du déroulement des épreuves sont fixés par l'organisateur en accord avec le Comité Olympique Luxembourgeois.

Art. 14.

Les épreuves ont lieu devant une des commissions énumérées ci-après et composées, en dehors des juges sportifs:

- pour les épreuves organisées par le Comité Olympique Luxembourgeois et les fédérations sportives, de deux juges fédéraux et d'un délégué du Comité Olympique Luxembourgeois;
- pour les épreuves organisées dans l'enseignement primaire de deux instituteurs ou moniteurs scolaires dont au moins un détenteur du dîplôme de l'Ecole Nationale d'Education Physique ou d'un diplôme équivalent et d'un délégué du Comité Olympique;
- pour les épreuves organisées dans l'enseignement technique et professionnel, moyen, secondaire, pédagogique et universitaire, de deux professeurs ou maîtres d'éducation physique et d'un délégué du Comité Olympique Luxembourgeois;
- pour les épreuves organisées par la Force Publique de deux moniteurs militaires et d'un délégué du Comité Olympique Luxembourgeois.

Art. 15.

Les épreuves sont régies par les règlements sportifs des fédérations afférentes.

Art. 16.

Les épreuves doivent être accomplies en trois demi-journées au plus. Le candidat qui n'a pas atteint les minima prévus peut se présenter à des épreuves supplémentaires, à condition que l'ensemble des épreuves soit accompli au cours de la même année civile.

La suite des épreuves est fixée par l'organisateur.

Le candidat choisit un exercice dans chacun des 5 groupes d'épreuves figurant aux tableaux établis conformément à l'article 10 ci-dessus.

Art. 17.

Pour chaque session d'épreuves il est établi un procès-verbal qui est soumis endéans les 30 jours au Comité Olympique Luxembourgeois avec les résultats détaillés des épreuves et signés par les trois membres d'une des commissions mentionnées à l'article 14 ci-dessus.

Le Comité Olympique Luxembourgeois transmet ces documents avec son visa au Ministère de l'Education Physique et des Sports qui délivre les brevets et les insignes.

Art. 18.

Le Comité Olympique Luxembourgeois adresse annuellement et jusqu'au 31 mars au plus tard au Ministère de l'Education Physique et des Sports un rapport d'ensemble sur les épreuves organisées pendant l'année écoulée.

C. Dispositions abrogatoires

Art. 19.

Sont abrogés:

1) l'arrêté ministériel du 16 juillet 1956 remplaçant l'arrêté du Ministre de l'Instruction Publique en date du 10 juin 1939, portant création d'un Insigne Sportif National, tel qu'il a été modifié par les arrêtés et règlement ministériels des 29 avril 1946, 3 septembre 1948, 5 avril 1950, 21 avril 1951, 30 octobre 1952, 30 mars 1953, 18 septembre 1959 et 29 février 1964.
2) l'arrêté ministériel du 16 juillet 1956 remplaçant l'arrêté du Ministre de l'Instruction Publique en date du 10 juin 1939, portant règlement des épreuves pour l'obtention de l'insigne sportif national, tel qu'il a été modifié par les arrêtés des 29 avril 1946, 3 septembre 1948 et 5 avril 1950.
3) le règlement ministériel du 10 juillet 1964 instituant un Insigne Sportif pour Handicapés Physiques.

Art. 20.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 janvier 1974

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Gaston Thorn


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