Règlement ministériel du 17 mai 1974 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 17 mai 1974 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douane et d'accises;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 9 avril 1974 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial poir être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.

Art. 2.

Ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg:

(1) les dispositions concernant le droit d'accise spécial
(2) les dispositions de l'article 4 du prédit arrêté ministériel belge concernant les produits revêtus d'une bandelette fiscale portant la mention «Prix illimité»;
(3) l'article 6 et le littera 1° de l'article 16 du même arrêté.

Art. 3.

A l'article 11 de l'arrêté ministériel belge le texte du 1er alinéa est remplacé comme suit:

«     

Lorsqu'il ne bénéficie pas du crédit, le redevable acquitte l'impôt afférent aux bandelettes qu'il a commandées, soit en numéraire, soit par versement ou virement au compte des chèques postaux ou au compte courant auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat du receveur du 1er bureau des douanes à Luxembourg. Les redevables bénéficiant du crédit doivent obligatoirement effectuer le paiement sur l'un des comptes susdits.

     »

Art. 4.

Les tabacs fabriqués provenant de la Belgique et destinés à être livrés à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg ne peuvent être introduits dans le pays que s'ils sont revêtus de la bandelette fiscale luxembourgeoise.

Art. 5.

Les tabacs fabriqués expédiés en Belgique pour y être livrés à la consommation doivent être revêtus de la bandelette fiscale belge.

Art. 6.

Les bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués que des fabricants ou importateurs belges et luxembourgeois détiennent encore à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui sont destinés à être apposées sur des produits qui seront livrés à la consommation du Grand-Duché de Luxembourg peuvent être utilisés jusqu'au 31 mai 1974.

Luxembourg, le 17 mai 1974

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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